A compter du 15 janvier 2017, l'Autorisation de Sortie du Territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est obligatoire.

L'autorisation est matérialisée par la présentation d'un formulaire CERFA, renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale.

L'Autorisation de Sortie de Territoire (AST) doit être présentée à chaque sortie du territoire national accompagnée de la copie de la pièce d'identité de l'autorité parentale signataire.

Aucune démarche  en mairie ou en préfecture n'est nécessaire, le formunaire CERFA n° 15646*01 est accessible sur le site www.service-public.fr.

 


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